ERRIAL, acronyme d’État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, est un service en ligne gratuit hébergé sur le portail Géorisques. Il permet de générer un rapport sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution qui touchent une parcelle cadastrale donnée. Ce rapport sert de base pour remplir l’état des risques obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location, mais il ne constitue pas, en lui-même, le document réglementaire opposable.
Ce que couvre réellement le rapport ERRIAL sur Géorisques
Le rapport ERRIAL agrège des données géolocalisées issues de plusieurs bases publiques : plans de prévention des risques (PPR), zonages sismiques, cartographies d’inondation, inventaires de sites pollués ou potentiellement pollués (anciennes bases BASIAS et BASOL). ERRIAL centralise ces données sur une seule interface, là où il fallait auparavant consulter chaque source séparément.
En saisissant une adresse ou un numéro de parcelle, le propriétaire obtient une synthèse visuelle des risques identifiés. Le service pré-remplit automatiquement une partie du formulaire d’état des risques, ce qui accélère la constitution du dossier.
Cette centralisation a un effet concret sur les usages : aucun professionnel n’est juridiquement imposé pour générer ce rapport. Un bailleur ou un vendeur peut le faire seul, sans frais, directement depuis errial.georisques.gouv.fr.
Conformité propriétaire : pourquoi ERRIAL ne suffit pas pour l’état des risques
La confusion la plus fréquente consiste à considérer le rapport ERRIAL comme l’état des risques réglementaire à annexer au bail ou à l’acte de vente. L’ERP signé reste le seul document opposable dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
ERRIAL ne capte pas automatiquement tous les éléments juridiquement nécessaires. Deux lacunes reviennent systématiquement :
- L’historique des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles (arrêtés CatNat) doit être renseigné manuellement par le vendeur ou le bailleur, car cette information ne figure pas dans les bases de données exploitées par l’outil.
- Certaines prescriptions détaillées des plans de prévention des risques, notamment les règles d’urbanisme spécifiques à la parcelle, ne sont pas reprises dans le rapport généré. Elles nécessitent une vérification auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Le rapport ERRIAL ne porte pas de date de validité opposable. L’ERP, lui, doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte ou du bail.
Un propriétaire qui se contente de joindre le rapport ERRIAL sans le compléter ni le signer s’expose à un recours de l’acquéreur ou du locataire. En cas de risque non mentionné, la vente peut être annulée ou le prix renégocié.
Obligation d’information dès l’annonce immobilière et rôle d’ERRIAL
L’obligation d’information sur les risques ne commence pas à la signature. L’annonce immobilière doit déjà mentionner les risques identifiés, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Cette exigence pousse vendeurs et bailleurs à consulter ERRIAL en amont, dès la rédaction de l’annonce.
Concrètement, l’annonce doit indiquer si le bien se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité réglementée. ERRIAL fournit cette information en quelques clics, ce qui explique son adoption croissante par les particuliers comme par les agents immobiliers.
Cette consultation précoce a un effet secondaire utile : elle permet de repérer des risques que le propriétaire ignorait (pollution d’un ancien site industriel à proximité, zone de retrait-gonflement des argiles) avant que la transaction ne soit engagée.
Différence entre rapport Géorisques et rapport ERRIAL
Le portail Géorisques propose aussi des « rapports de risques » par adresse, distincts du rapport ERRIAL. Les risques listés dans ces deux documents peuvent différer. Le rapport ERRIAL se limite aux risques réglementés encadrés par l’obligation d’information acquéreurs-locataires (IAL), tandis que le rapport Géorisques peut inclure des aléas non couverts par un PPR approuvé.
Un propriétaire soucieux de transparence a intérêt à consulter les deux, mais seul le périmètre IAL conditionne la conformité juridique de l’état des risques.
Étapes concrètes pour produire un état des risques conforme à partir d’ERRIAL
Utiliser ERRIAL comme point de départ est pertinent, à condition de suivre un processus rigoureux.
- Générer le rapport ERRIAL en renseignant l’adresse exacte ou le numéro de parcelle cadastrale. Vérifier que la parcelle affichée correspond bien au bien concerné (les erreurs de géolocalisation existent, notamment en zone rurale).
- Compléter le formulaire d’état des risques avec les informations manquantes : arrêtés de catastrophes naturelles ayant touché la commune, prescriptions spécifiques du PPR, informations sur le potentiel radon si la zone est concernée.
- Dater et signer le document final. L’acquéreur ou le locataire doit également le signer pour attester qu’il en a pris connaissance.
- Conserver une copie annexée au compromis, à l’acte authentique ou au contrat de bail. Le document doit avoir moins de six mois à la date de signature.
Cette démarche ne prend que quelques minutes pour la partie ERRIAL, mais la vérification et la complétion manuelles demandent un minimum de rigueur. Omettre l’historique des sinistres reste l’erreur la plus fréquente chez les propriétaires qui s’appuient uniquement sur le rapport automatisé.
ERRIAL et diagnostics immobiliers : articulation avec le dossier de diagnostic technique
L’état des risques produit via ERRIAL s’insère dans le dossier de diagnostic technique aux côtés des autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites selon les zones). Il n’a pas le même statut qu’un diagnostic réalisé par un professionnel certifié : le propriétaire peut établir l’ERP lui-même, contrairement au DPE ou au diagnostic amiante.
Cette particularité explique pourquoi ERRIAL a pris une place centrale dans la préparation des transactions. Le propriétaire gagne en autonomie et réduit ses coûts. En contrepartie, il assume la responsabilité de l’exactitude du document. Un diagnostiqueur professionnel qui produit un ERP engage sa propre responsabilité, ce qui offre une couche de protection supplémentaire en cas de litige.
Le choix entre un ERP réalisé soi-même via ERRIAL et un ERP confié à un diagnostiqueur dépend donc du niveau de risque accepté. Pour un bien situé hors zone à risque identifié, la démarche autonome est simple. Pour une parcelle couverte par plusieurs PPR ou située sur un ancien site industriel, faire appel à un professionnel limite l’exposition juridique du vendeur ou du bailleur.
