Comment réussir son achat bien immobilier Andorre en tant que résident français ?

18 novembre 2026

Résident français examinant un contrat d'achat immobilier dans un bureau de notaire en Andorre avec vue sur les montagnes des Pyrénées

L’achat d’un bien immobilier en Andorre par un résident français engage des règles qui surprennent même les acheteurs déjà installés dans la Principauté. Le critère déterminant n’est pas la nationalité, mais l’historique de résidence effective : un Français présent depuis moins de trois ans sur les dix dernières années reste soumis au régime des investisseurs étrangers. Poser le bon diagnostic sur son propre statut est la première étape du processus.

Statut d’investisseur étranger : le piège du résident récent

La Llei 5/2025 et la Llei 3/2024 définissent l’investisseur étranger sans référence à la nationalité. Sont concernés : les non-résidents, les résidents ne justifiant pas de trois ans de résidence effective sur les dix dernières années, les sociétés étrangères et les sociétés andorranes détenues à 50 % ou plus par des capitaux étrangers.

Un Français installé à Escaldes-Engordany depuis deux ans, titulaire d’un permis de résidence en règle, reste soumis à l’autorisation préalable, au plafond d’acquisition et à l’impôt spécifique. Atteindre le seuil des trois ans de résidence effective peut changer sensiblement le coût total de l’opération.

Le plafond autorisé pour un investisseur étranger se limite à une maison ou deux appartements. Au-delà, une acquisition dans une logique de promotion ou de développement immobilier n’est pas nécessairement permise : il faut distinguer strictement l’achat pour usage personnel de toute opération à caractère commercial.

Autorisation préalable d’achat immobilier en Andorre : procédure et délais

Tout acheteur qualifié d’investisseur étranger doit obtenir une autorisation gouvernementale avant de signer un acte de vente. Le dossier comprend un casier judiciaire vierge apostillé, un passeport, un certificat d’état civil et les contrats d’achat. L’instruction se fait auprès des autorités andorranes compétentes ; le délai varie selon la charge administrative en cours.

Plusieurs opérations échappent à l’impôt spécifique selon l’article 4 de la Llei 3/2024 : acquisitions par décès, transmissions gratuites entre membres d’une même famille, attributions liées à un divorce, reprises d’un bien en exécution d’une garantie bancaire. Ces exonérations ne dispensent pas de l’autorisation préalable.

  • Casier judiciaire vierge avec apostille de La Haye : obligatoire pour tout acheteur étranger, à obtenir avant le dépôt du dossier.
  • Passeport en cours de validité et certificat d’état civil traduit si nécessaire.
  • Contrats originaux d’achat ou avant-contrat signé, selon le stade d’avancement du dossier.
  • Vérification du statut de résidence effective : trois ans sur dix, à documenter rigoureusement pour éviter un déclassement en cours de procédure.

Couple français en visite d'un appartement résidentiel moderne à Andorre la Vella accompagné d'un agent immobilier local

Fiscalité de l’achat : taux applicables et évolution récente de la loi

L’impôt spécifique aux investisseurs étrangers s’élevait à 6 % sur le premier logement et 10 % au-delà, selon le barème issu de la Llei 3/2024. Le régime antérieur, qui prévoyait un barème progressif de 3, 5, 8 et 10 %, n’est plus en vigueur. Une nouvelle modification est intervenue en 2026 : les taux publiés par les sources antérieures peuvent être dépassés. Toute projection de coût doit être vérifiée au moment de la signature, auprès d’un professionnel local.

À ces taux s’ajoutent les droits de mutation et les honoraires de notaire. L’Andorre dispose de son propre système notarial ; le notaire andorran authentifie l’acte et vérifie la conformité de l’opération avec les lois en vigueur. Son intervention est obligatoire pour tout transfert de propriété.

Une bonification de 90 % de l’impôt spécifique peut s’appliquer pour les acquisitions destinées à la location à prix abordable, selon les conditions fixées par la réglementation. Ce dispositif s’adresse à des profils précis ; sa portée réelle est à confirmer au cas par cas.

Résidence, location touristique et investissement locatif : trois projets, trois régimes distincts

Acheter un logement en Andorre ne confère pas automatiquement un droit de résidence. Les critères d’immigration et ceux de l’investissement immobilier sont gérés par des procédures distinctes. Un acheteur non résident qui envisage de s’installer dans la Principauté doit instruire séparément sa demande de permis de résidence, selon la catégorie correspondant à sa situation (résidence passive, résidence active, résidence par regroupement familial).

La question de la location touristique mérite une attention particulière. Les nouvelles autorisations HUT (habitation d’usage touristique) sont actuellement suspendues en Andorre. Pour un acheteur qui anticipe des revenus de courte durée, la vérification de l’existence d’une autorisation HUT sur le bien visé et de sa transférabilité au nouvel acquéreur est une condition préalable à toute offre d’achat. Acquérir un bien en comptant sur une HUT qui ne peut pas être obtenue ni transférée compromet directement l’équilibre financier du projet.

Pour un investissement locatif classique (bail de longue durée), les règles sont distinctes. La location résidentielle répond à un cadre légal propre, avec des obligations spécifiques pour le propriétaire bailleur étranger. Les revenus locatifs perçus par un résident fiscal français restent déclarables en France, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Points de vérification avant de signer un compromis en Andorre

Plusieurs éléments techniques conditionnent la faisabilité du projet et son coût réel. Certains ne sont pas systématiquement vérifiés par les acheteurs pressés.

  • Statut de résidence effective : calculer précisément les années de résidence sur les dix dernières, en incluant les périodes d’absence hors Andorre.
  • Existence et transférabilité d’une autorisation HUT si le projet inclut de la location courte durée.
  • Nature juridique de l’opération : usage personnel ou logique de développement immobilier, les deux n’étant pas soumis aux mêmes autorisations.
  • Taux d’impôt spécifique applicable à la date de signature, en tenant compte des modifications législatives de 2026.
  • Conformité du bien au regard du certificat d’habitabilité, requis pour tout bien destiné à l’occupation.

Le recours à une gestoria andorrane ou à un avocat spécialisé en droit immobilier local n’est pas une formalité : c’est la seule façon de sécuriser l’instruction du dossier d’autorisation et d’anticiper les délais administratifs, qui peuvent affecter la date de signature définitive. Un dossier incomplet ou un statut de résidence mal qualifié peut bloquer l’opération plusieurs mois après la signature du compromis.

La vérification du registre foncier andorran (Registre de la Propietat) permet de confirmer l’absence d’hypothèque, de servitude ou de litige sur le bien avant tout engagement contractuel. Cette étape, réalisée par le notaire ou le conseiller juridique, est non négociable.

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